Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du simulateur de devis en ligne proposé par la société MARKS, SAS au capital social variable, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro SIRET 945 300 937 00014, dont le siège social est situé 42 RUE HENRI LECOMPTE, 51100 REIMS.
L'utilisation du simulateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Définitions
Simulateur : Application web permettant de générer des devis de travaux de rénovation
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le simulateur
Devis : Document PDF généré par le simulateur contenant les prix et détails des travaux
Données BPU : Base de données des prix unitaires des travaux
Article 3 - Accès au service
Le simulateur est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination.
MARKS se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au simulateur pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le simulateur à des fins illégales ou non autorisées.
Article 4 - Utilisation du simulateur
4.1 Fonctionnalités : Le simulateur permet de :
- Sélectionner des postes de travaux
- Saisir des quantités
- Calculer automatiquement les coûts
- Générer un devis PDF
- Recevoir le devis par email
4.2 Données saisies : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
4.3 Responsabilité : L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies.
Article 5 - Nature des devis
Les devis générés par le simulateur sont des estimations indicatives basées sur des prix moyens du marché.
Ces devis ne constituent pas des offres fermes et définitives. Ils sont fournis à titre informatif uniquement.
Pour obtenir un devis précis et engageant, l'utilisateur doit contacter directement MARKS ou ses partenaires.
MARKS ne peut être tenue responsable des écarts entre les estimations du simulateur et les prix réels des travaux.
Article 6 - Données personnelles
L'utilisation du simulateur nécessite la saisie de données personnelles (nom, prénom, email, téléphone).
Ces données sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Finalité : Génération et envoi de devis personnalisés
Durée de conservation : 3 ans maximum
Destinataires : MARKS et ses partenaires techniques (hébergement, email)
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le simulateur, son contenu, sa structure et sa base de données BPU sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Les devis générés restent la propriété de MARKS. L'utilisateur peut les utiliser uniquement à des fins personnelles.
Article 8 - Responsabilité
MARKS s'efforce de maintenir le simulateur accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue.
MARKS ne peut être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation du simulateur
- Des erreurs dans les calculs dus à des données incorrectes saisies par l'utilisateur
- Des interruptions temporaires du service
- Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
Article 9 - Modification des CGU
MARKS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
L'utilisation continue du simulateur après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Email : contact.markscpi@gmail.com
Adresse : 42 RUE HENRI LECOMPTE, 51100 REIMS, France